Conditions générales de vente

Version du 21 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits cosmétiques réalisées par la société Yeoskin, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 20 rue de Stalingrad, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 939 432 175, numéro de TVA intracommunautaire FR46939432175 (ci-après « Yeoskin »), sur le site yeoskinpro.com.

Elles s'adressent exclusivement à des acheteurs agissant à des fins professionnelles, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »). Yeoskin ne vend pas aux consommateurs. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec les consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne sont pas applicables.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions et renonciation aux conditions générales d'achat du Client, quelles qu'elles soient.

2. Compte professionnel

L'accès aux tarifs et la passation de commandes supposent la création d'un compte professionnel et sa validation par Yeoskin. Le Client fournit à l'appui de sa demande son numéro d'immatriculation, et le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la nature de son activité.

Yeoskin se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'informations inexactes, d'impayé, ou d'activité incompatible avec la distribution professionnelle.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur yeoskinpro.com au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle quant à l'aspect exact des conditionnements, susceptibles d'évoluer selon les lots.

Les produits distribués par Yeoskin en Europe font l'objet d'une notification au portail CPNP et sont étiquetés conformément au règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Yeoskin se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son assortiment. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé et peut opter pour un remplacement, un avoir ou le remboursement de la ligne concernée.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, départ entrepôt, hors droits de douane et taxes à l'importation éventuellement applicables dans le pays de destination. Les frais de transport sont régis par l'article 7.

Les livraisons intracommunautaires sont facturées hors TVA française, par application de l'autoliquidation, sous réserve que le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide au moment de la commande et que les conditions légales d'exonération soient réunies. À défaut, la TVA française est appliquée.

Le montant minimum de commande est de 650 € HT.

Yeoskin peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

5. Commande

La commande est passée en ligne depuis le compte professionnel du Client. Elle devient ferme et définitive à l'encaissement du paiement.

Toute modification ou annulation demandée par le Client après expédition ne peut être prise en compte.

Yeoskin se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une commande en cas d'erreur manifeste de prix, de soupçon de fraude, ou d'incident de paiement antérieur.

6. Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la commande, par les moyens proposés lors du règlement. Aucune commande n'est préparée avant encaissement effectif.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Yeoskin peut en demander le complément sur justificatifs.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

7. Livraison

Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt européen de Yeoskin, en envoi suivi. Le délai indicatif est de 7 à 10 jours à compter de l'encaissement, hors rupture de stock et cas de force majeure. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou pénalité.

Frais de transport : offerts pour les livraisons en Europe. Pour les destinations hors Europe, ils sont facturés et communiqués au Client avant validation de la commande. Les droits de douane, taxes à l'importation et formalités du pays de destination restent à la charge exclusive du Client.

Transfert des risques : les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur.

Réserves : il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des colis à la réception, d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, et de les confirmer au transporteur par écrit dans les trois jours suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Une copie doit être adressée à Yeoskin dans le même délai.

8. Réclamations, non-conformité et retours

Toute non-conformité apparente, erreur de préparation ou manquant doit être signalée à info@yeoskin.com dans les huit jours ouvrés suivant la réception, avec photographies, numéro de commande et références concernées.

Après examen, Yeoskin procède à son choix au remplacement des produits, à l'émission d'un avoir ou au remboursement. Les frais de retour des produits reconnus non conformes sont pris en charge par Yeoskin.

Aucun retour de convenance n'est accepté. Les produits conformes à la commande ne sont ni repris ni échangés, notamment en cas d'erreur de sélection, de surstock ou de changement d'assortiment du Client.

Aucun retour ne peut être expédié sans accord écrit préalable de Yeoskin. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, non ouverts et propres à la revente.

9. Réserve de propriété

Yeoskin conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l'article L.624-16 du Code de commerce. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise au transporteur, conformément à l'article 7.

10. Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un stockage inadapté, d'une exposition à la chaleur ou à la lumière, d'un dépassement de la date de durabilité minimale, ou de toute manipulation du produit ou de son étiquetage par le Client.

La responsabilité de Yeoskin est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut en tout état de cause excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à stocker les produits dans des conditions conformes aux indications portées sur les emballages, à respecter les dates de durabilité minimale, et à ne pas modifier les produits, leur conditionnement ni leur étiquetage.

Il lui appartient de s'assurer du respect de la réglementation applicable à la commercialisation des produits cosmétiques sur son territoire, notamment en matière d'information du consommateur et de langue d'étiquetage.

Le Client fixe librement ses prix de revente et choisit librement ses canaux de distribution. Les prix de vente conseillés éventuellement communiqués par Yeoskin n'ont aucun caractère contraignant.

12. Propriété intellectuelle

Yeoskin autorise le Client à utiliser les visuels et textes produits fournis pour les seuls besoins de la revente des produits achetés, sans modification altérant l'identité des marques. Cette autorisation cesse à la fin de la relation commerciale. Les marques distribuées demeurent la propriété de leurs titulaires ; aucune licence n'est concédée au Client au-delà de ce qui précède.

13. Force majeure

Yeoskin ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'épidémie, de conflit, de blocage des transports, de rupture d'approvisionnement du fabricant ou de décision d'une autorité publique.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

16. Contact

Yeoskin — 20 rue de Stalingrad, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France
info@yeoskin.com — +33 7 66 92 46 85
Du lundi au samedi, de 9h à 20h, réponse sous 24 h ouvrées.